iVérifié le 20 juillet 2026 · seuils et règles de dépassement vérifiés à la source

Plafonds et seuils de la micro-entreprise en 2026 : CA, TVA, dépassement

Deux chiffres à connaître, deux mécanismes différents, et ce qui se passe vraiment si tu les dépasses. Ce guide s’adresse à toi si tu es déjà en micro-entreprise et que tu vois ton chiffre d’affaires grimper.

En bref : le plafond de chiffre d’affaires (qui te fait sortir du régime micro) et le seuil de franchise de TVA (qui te fait facturer la TVA) sont deux mécanismes indépendants, avec des chiffres différents. La confusion entre les deux est l’erreur n°1, elle fait l’objet de la section 2.

1.Les 2 plafonds de chiffre d’affaires 2026-2028

Ces plafonds sont revalorisés tous les 3 ans. Ceux en vigueur pour 2026, 2027 et 2028 sont :

203 100 €

Vente de marchandises, restauration, hébergement

Vente d’objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée spécifique).

83 600 €

Prestations de services & activités libérales

Prestations relevant des BIC ou des BNC, professions libérales, prestations d’hébergement autres que ci-contre.

Activité mixte (vente ET prestation) : ton chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 203 100 €, dont au maximum 83 600 € pour la partie prestations de services. Les deux limites s’appliquent en même temps. Si tu démarres en cours d’année, ces plafonds sont proratisés au nombre de jours d’activité.

2.Le piège : plafond micro n’est pas seuil de TVA

Ce sont deux limites séparées, qui ne se déclenchent pas au même montant et n’ont pas les mêmes conséquences. Tu peux très bien rester micro-entrepreneur tout en étant obligé de facturer la TVA, ou inversement.

CA

Plafond du régime micro

203 100 € (vente) ou 83 600 € (services). Dépassé 2 années civiles de suite : tu sors du régime micro et bascules vers l’entreprise individuelle au réel. Voir section 3.

TVA

Franchise en base de TVA

85 000 € / 93 500 € (vente) ou 37 500 € / 41 250 € (services). Dépassé : tu factures la TVA, mais tu restes micro-entrepreneur. Voir section 4.

3.Tu dépasses le plafond de chiffre d’affaires : que se passe-t-il ?

Un dépassement ponctuel, une seule année, ne change rien : le régime micro continue de s’appliquer normalement l’année suivante.

Ce n’est que si tu dépasses le plafond 2 années civiles consécutives que tu sors du régime micro, à compter du 1ᵉʳ janvier de la 3ᵉ année. Tu passes alors sous le régime fiscal et social de l’entreprise individuelle « classique », avec le choix entre le régime réel simplifié ou le régime réel normal : comptabilité complète, bénéfices imposés sur leur montant réel (et non plus au forfait), cotisations sociales calculées différemment.

Exemple concret : tu factures 90 000 € de prestations de services en 2026, puis 88 000 € en 2027 (2 années de suite au-dessus de 83 600 €) : tu bascules au régime réel au 1ᵉʳ janvier 2028. Si tu redescends sous 83 600 € dès 2027, tu restes micro-entrepreneur.

4.Tu dépasses le seuil de TVA : que se passe-t-il ?

Ici, la règle joue sur deux niveaux, et l’effet peut être immédiat.

  • Tu dépasses le seuil de base (85 000 € ou 37 500 €) mais restes sous le seuil majoré (93 500 € ou 41 250 €) : tu peux continuer à facturer hors taxes jusqu’à la fin de l’année en cours. Tu factures la TVA à partir du 1ᵉʳ janvier de l’année suivante.
  • Tu dépasses directement le seuil majoré : la TVA s’applique immédiatement, dès le jour du dépassement, pour toutes les opérations effectuées à partir de ce jour-là. Il faut alors adapter tes factures dans l’urgence.

Dans les deux cas, tu restes micro-entrepreneur : le passage à la TVA ne change ni ton régime social, ni ton régime d’imposition sur le revenu. Il t’oblige seulement à ajouter la TVA sur tes factures, à la déclarer, et tu peux en contrepartie déduire la TVA sur tes achats professionnels.

Autre cas à connaître, indépendant des seuils ci-dessus : si tu achètes ou fournis des prestations de services à un professionnel dans un autre pays de l’Union européenne (quel que soit le montant), ou si tu achètes plus de 10 000 €/an de marchandises intracommunautaires, tu dois demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises, même sous les seuils de franchise.

5.Cas particulier : l’activité mixte

Si tu vends des produits ET factures des prestations (un graphiste qui vend des impressions en plus de ses créations, par exemple), les deux règles de seuils (plafond micro et franchise TVA) s’appliquent séparément à chaque catégorie de revenus, en plus du plafond global. Suis chaque compteur indépendamment : rien n’empêche de dépasser le seuil de TVA sur la partie service tout en restant loin du plafond micro global, ou l’inverse.

6.Ce qu’il faut faire concrètement en cas de dépassement

  • Surveille ton CA cumulé chaque mois, pas seulement à la déclaration URSSAF : mieux vaut anticiper que découvrir le dépassement après coup
  • Si tu approches du seuil de TVA : préviens ton logiciel de facturation ou ton expert-comptable, prépare le changement de tes modèles de facture (mention de TVA, taux applicable à ton activité)
  • Si tu franchis le seuil majoré : facture la TVA dès le jour du dépassement, n’attends pas la fin d’année
  • Si tu approches 2 années de suite au-dessus du plafond micro : anticipe la bascule vers le régime réel avec un expert-comptable avant le 1ᵉʳ janvier, le choix entre réel simplifié et réel normal se prépare
  • Dans tous les cas : garde une trace datée de ton chiffre d’affaires mois par mois, elle te sert à justifier ta situation en cas de contrôle

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7.Les questions qu’on nous pose

Le chiffre d’affaires se calcule sur les sommes encaissées ou facturées ?+
Sur les sommes réellement encaissées dans l’année civile, pas sur les factures émises. Une facture envoyée en décembre et payée en janvier compte sur l’année de l’encaissement, celle de janvier.
Je débute en cours d’année, les plafonds sont-ils réduits ?+
Oui : la première année, les plafonds sont proratisés au nombre de jours entre ta date de début d’activité et le 31 décembre. Une activité démarrée le 1ᵉʳ juillet a un plafond réduit d’environ moitié pour cette année-là.
Je dépasse le plafond une seule année, je perds mon statut ?+
Non. Il faut dépasser 2 années civiles consécutives pour sortir du régime micro. Un seul dépassement, suivi d’un retour sous le plafond l’année suivante, ne change rien.
Le seuil de TVA est-il le même pour tous les micro-entrepreneurs ?+
Non, il dépend de ton activité : 85 000 €/93 500 € pour la vente et l’hébergement, 37 500 €/41 250 € pour les prestations de services et les activités libérales. Ce sont les mêmes seuils que pour toute entreprise, pas des seuils spécifiques aux micro-entrepreneurs.
Comment cette page est-elle financée ?+
Cette page est un guide de référence, elle ne contient aucun lien sponsorisé. Nos comparatifs (compte pro, logiciel de facturation) contiennent des liens partenaires : si tu t’abonnes en passant par eux, on touche une commission, sans surcoût pour toi. Détail dans notre politique d’affiliation.

8.À lire ensuite

Sources & méthodologie · page publiée le 16 juillet 2026, re-vérifiée à la source le 20 juillet 2026 :
Information générale : cette page décrit les seuils et règles en vigueur au 20 juillet 2026, elle ne remplace pas un conseil fiscal ou comptable personnalisé pour ta situation. En cas de doute sur ton cas précis, rapproche-toi d’un expert-comptable ou de ton URSSAF.